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Ce rapport est mis à jour en 17-Aug-2018
Created Date:
2010-04-30
Changed Date:
2019-04-30
Expires Date:
2020-04-30
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-- dossiers d'urbanisme cr en 1975 3 ave j.f. kennedy cs 30110 95212 saint-gratien cedex que ce soit en matire de constitution de dossiers d'urbanisme ou d'tablissements de levs de plans, notre dvouement, notre professionalisme, notre ractivit sont les atouts majeurs et reconnus de nos interventions. demande d'urbanisme certificat d'urbanisme dia demande d'urbanisme en ligne pour encore plus de ractivit et le souci de revendiquer notre statut d'entreprise citoyenne, nous vous proposons dsormais d'effectuer vos demandes d'urbanisme directement sur notre site internet et ainsi limiter, notre chelle, l'impact cologique d'une impression papier. rien de plus simple , il vous suffit de remplir les champs obligatoires puis de cocher les prestations que vous dsirez dans la rubrique « effectuer une commande ». celle-ci nous sera transmise immdiatement. demande d'urbanisme en ligne pour encore plus de ractivit et le souci de revendiquer notre statut d'entreprise citoyenne, nous vous proposons dsormais d'effectuer vos demandes d'urbanisme directement sur notre site internet et ainsi limiter, notre chelle, l'impact cologique d'une impression papier. rien de plus simple , il vous suffit de remplir les champs obligatoires puis de cocher les prestations que vous dsirez dans la rubrique « effectuer une commande ». celle-ci nous sera transmise immdiatement. certificat d'urbanisme le dlai d'instruction d'un certificat d'urbanisme informatif (1a) est de un mois et de deux mois pour les demandes de certificats d'urbanisme oprationnels (1b). si aucune rponse de l'administration ne nous est notifie dans ce dlai, nous sommes titulaires d'un certificat d'urbanisme tacite valable 18 mois. dia (dclaration d'intention d'aliner) les mairies disposent d'un dlai d'instruction de deux mois pour les d.i.a. si aucune rponse de l'administration ne nous est notifie dans ce dlai, nous sommes titulaires d'une renonciation tacite. nous vous en informerons par courrier avec copie de la demande et des rcpisss de dpt. toutefois et mis part certaines communes connues pour laisser s'couler le dlai de 2 mois qui leur est imparti telles que : grigny (91) savigny sur orge (91) asnieres sur seine (92) aubervilliers (93) la courneuve (93) gentilly (94) la plus grande majorit nous adresse une rponses sous 3 5 semaines. note informative nouvel imprim ernt applicable le 1 juillet 2013 confirmparlapublicationdel'arrtdu19mars2013aujournalofficiel, un nouveau modle d'imprim ernt devra tre utilis pour l'tablissement de l'tat des risques naturels et technologiques compter du 1er juillet 2013. lire la suite... ce qui va changer dans l'imprim trois changements majeurs apparaissent : les ppr miniers font dsormais l'objet d'une section ddie ; la prsence de prescriptions de travaux pour l'immeuble, si ce dernier est situ dans le primtre d'un plan de prvention des risques (ppr) approuv, doit tre prcise. dans ce cas, le propritaire/bailleur devra aussi indiquer si les travaux prescrits ont t raliss ; une nouvelle section rappelle l'obligation de joindre une dclaration de sinistres indemniss au titre du rgime des catastrophes naturelles. quel est l'objectif de ces changements ? en ce qui concerne les ppr miniers, le but est de rappeler et d'officialiser la prise en compte de ces ppr dans les ernt. aux dires du bureau de l'information prventive du medde, ces ppr n'taient pas souvent pris en compte. pour ce qui est de l'information sur la prsence de prescriptions de travaux applicables dans les rglements de ppr approuvs, l'objectif est clair, l'ernt permettra de s'assurer : que l'acqureur/ locataire a connaissance des travaux rendus obligatoires par les rglements des ppr, et ; du fait que le propritaire/bailleur les a mis en uvre ou non. nous rappellerons simplement qu'il ne s'agit pas de contrler (ou de faire contrler par le diagnostiqueur ou le notaire) si les travaux obligatoires ont t raliss mais uniquement d'avertir l'acqureur si ces travaux ont t effectus ou s'ils restent faire. la nouvelle section relative aux sinistres indemniss au titre du rgime des catnat permettra quant elle de vrifier que : la dclaration de sinistres a bien t jointe au dossier ; l'acqureur/locataire a bien t inform des catastrophes naturelles qu'aurait subies le bien. mme si aucun ppr n'est prsent sur la commune, des catastrophes naturelles passes sont souvent les tmoins d'un risque avr. cette nouvelle section insiste sur le fait que la double obligation ial rpond un objectif unique : informer sur les risques. quelles sont les consquences ? l'ernt est considr comme le parent pauvre des diagnostics immobiliers. faute de pouvoir justifier de son utilit et par le simple fait qu'il ne ncessite pas de certification pour le complter, il tait souvent bcl, offert voire oubli par les professionnels. cette rforme, applicable au 1er juillet 2013, montre que l'ernt est un document important qu'il ne faut pas ngliger. le glissement progressif de l'ernt vers une information rglementaire confirme l'ide d'un diagnostic utile. d'autant plus que la jurisprudence rcente nous rappelle qu'il peut tre lourd de consquences s'il s'avre faux ou absent. 3 ave j.f. kennedy cs 30110 95212 saint-gratien cedex tel: 01 39 89 01 42 01 39 89 64 22 fax: 01 34 17 02 90 afin de toujours mieux vous satisfaire, un nouveau site internet est en cours de prparation. prsentation depuis 35 ans, le est le prestataire privilgi de 2000 notaires rpartis sur tout le territoire. prestations & tarifs dossiers paris dossiers le de france dossiers province d.i.a questionnaire syndic demandes connexes seules mtr rcp & modificatif effectuer une commande demande de pices d'urbanismes nos partenaires tous diagnostics immobilier rdaction d'actes contact contactez-nous accueil tarifs commander partenaires contact mentions lgales alphalog: sites pme pmi
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